Avant de parler d’avantage fiscal, nous allons situer ce dispositif dans son contexte. Le report d’imposition dans le cadre de l’article du CGI 150-0 B ter, s’applique lors d’une vente d’entreprise, sous réserve d’en respecter rigoureusement les modalités. Ce report d’imposition permet donc de redéployer les actifs vers des investissements (non diminués par l’imposition) et ainsi un gain à terme potentiellement plus élevé.
Pour toute opération économique et/ou patrimoniale, l’anticipation avant l’opération doit être la première action du chef d’entreprise. La vente d’une entreprise, fruit du travail d’une vie depuis sa création/rachat/développement/gestion, représente son point ultime à réussir ! En conséquence, cela fait appel à un autre champ d’expertises.
Ainsi, Il nécessite un solide accompagnement dont le premier objectif est d’identifier les objectifs personnels et familiaux ; de comprendre le processus sous les aspects juridiques et financiers ; de choisir les intervenants en s’assurant de leur coordination pour la mise en œuvre ; de préparer une organisation patrimoniale pertinente : donations éventuelles, changement de régime matrimonial, constitution d’une société…etc.
Pour ce type d’opération, l’indispensable accompagnement de professionnels rassemblera : conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, avocat, notaire …etc.
Le champ d’application du 150-0 B ter concerne les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’IS. Ce dispositif doit satisfaire plusieurs conditions, notamment la société holding bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’apporteur, la cession rapide des titres apportées exige une obligation de remploi à hauteur de minimum 60% du produit de cession vers des activités dites éligibles dans un délai maximum de 2 ans, ces réinvestissements devront avoir une durée d’un an au minimum…
Plusieurs activités sont éligibles :
- Financement de moyens permanents d’exploitation de l’activité opérationnelle de la société bénéficiaire de l’apport, commerciale, libérale, agricole, ou financière à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
- Acquisition de titres de sociétés opérationnelles soumises à l’IS, conférant le contrôle de celles-ci, change le taux de réinvestissement à 75%, contre 60% pour les autres activités.
- Souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés
- Souscription de parts ou actions de fonds spécifiques (certains FCPR, FPCI, SLP et SCR), éligible au 150-0 B TER.
Ainsi, l’imposition des plus-values est placée en report. Ce régime fiscal permet de figer les conditions de l’imposition au jour de l’apport des titres, et donc de différer l’imposition de la plus-value au jour de la cession des titres reçus, augmentant la capacité de réinvestissement grâce au report ; et en cas de transmission à titre gratuit, obtenir l’exonération de la plus-value en report.
A ne pas confondre avec le sursis d’imposition signifiant qu’elle n’est pas imposable lors de son événement, mais lors de la cession ultérieure des titres reçus, et surtout aux conditions de l’imposition de l’année de cession.
Le dispositif 150-0 B TER est un régime fiscal avantageux mais trois composantes sont nécessaires pour son bon fonctionnement, l’anticipation, la rigueur sur le temps imparti du réinvestissement et bien sur une allocation diversifiée des activités éligibles grâce au rôle actif des conseils.
